ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant LA FRAIRIE, représenté aux fins des présentes par GLANZ HENGOAT associés , SAS au capital de 1500 €, (RCS Paris n°888 569 159), sise 99 rue de Reuilly, 75012, Paris, (ci-après « LA FRAIRIE») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.lafrairie.com (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande auprès de LA FRAIRIE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LA FRAIRIE. Les CGV sont disponibles sur le footer du site.
LA FRAIRIE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée, est disponible sur le Site.
ARTICLE 2 – RESTAURANT LA FRAIRIE ET ZONES DE LIV
Le Client commandant via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer par nos agrégateurs partenaires ou à emporter étant précisé que :
Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par LA FRAIRIE.
Les conditions générales de vente dans le cadre de la livraison relèvent des conditions générales de vente des agrégateurs partenaires et ne sauraient être de la responsabilité du restaurant LA FRAIRIE.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Création d’un Compte Client et acquisition de la Carte Fidélité
a) Création d’un compte sur le Site.
La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d'un compte client LA FRAIRIE (ci-après, le « Compte Client ») mais peut aussi être faite en statut d’invité et donc en l’absence de la création de ce compte.
Dans le cas de la création de compte, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client.
LA FRAIRIE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LA FRAIRIE et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une transmission de ces informations aux agrégateurs dans les meilleures conditions. LA FRAIRIE ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
b) Acquisition de la carte de fidélité
Le Client est informé de ce qu’à compter de la création de son Compte Client (et sous réserve de quelques conditions décrites dans les Conditions d’application présentées sur le Site), il devient éligible à la carte qu’il peut matérialiser par la génération d’un QR code par l’onglet fidélité du site internet. Grâce à cette carte/ QR code il bénéficie d’un programme de fidélité et d’offres commerciales spécifiques, le tout sans engagements.
Pour plus de renseignements, le Client est invité à consulter les conditions de la carte disponibles à l’onglet fidélité du site.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande ») si celui-ci a déjà un compte. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du mode « livraison » ou « à emporter »
(1) Le Client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « À emporter » sur le Site.
(2) S’agissant de la livraison, le Client est dirigé vers un agrégateur partenaire. Lorsque plusieurs agrégateurs couvrent sa zone de livraison, le Client est invité à choisir celui auprès duquel il souhaite passer.
(3) Une fois le mode déterminé, le Client ne peut pas indiquer à quel moment il souhaite recevoir sa commande. Il s’agit de commandes instantanées.
(4) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits LA FRAIRIE disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
(5) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ».
(6) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site/, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant d’une fourchette raisonnable de récupération de la commande.
(7) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande ou ne pourra pas suivre les avancées de sa commande ou être tenu informé par mail.
II) Validation de la commande en ligne
(8) Après validation du panier, le Client est dirigé en cas de livraison par un agrégateur automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(9) Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires s’il s’agit d’une commande en click and collect uniquement.
(10) Pour la commande à emporter, Client indique ensuite le mode de paiement unique : « Par carte de crédit » ou à " récupération" uniquement pour les tickets restaurants..
(11) Le Client doit attester par acceptation tacite des présentes CGV en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(12) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa, Mastercard et américan express . Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Les informations de la carte bancaires ne sont pas apparentes et ne sont pas gardées sauf consentement expresse du client en cochant la case.
(13) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage LA FRAIRIE qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone,
(1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.
(2) LA FRAIRIE réceptionne les appels de manière directe
(3) Le Client est alors mis en relation avec un préparateur ou un responsable de caisse ou de commande qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.
(4) LA FRAIRIE prend alors la commande. LA FRAIRIE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de récupération.
(5) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement au téléphone par communication des informations relatives à la carte ou espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison.
3.5 Indisponibilité des Produits
Les produits présentés sur la carte LA FRAIRIE le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – RETRAIT EN RESTAURANT
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client ou l'indique sur le compte client du client si celui -ci en a créé un.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LA FRAIRIE.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels que affichés sur le Site ou sur l’agrégateur partenaire.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les cartes peuvent varier des prix figurant sur les agrégateurs mais le client sera informé du prix final avant de valider sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, LA FRAIRIE pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LA FRAIRIE et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
LA FRAIRIE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, LA FRAIRIE aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 8 – GARANTIES
LA FRAIRIE s’engage à ce que les Produits livrés par un agrégateur ou récupérés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le Client devra informer LA FRAIRIE lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non conforme, le Client devra informer LA FRAIRIE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison par un agrégateur ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentés à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LA FRAIRIE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
LA FRAIRIE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web conformément à la loi de protection des données.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant ci-dessous : www.lafriairie/content/3-conditions-generale-de-vente
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LA FRAIRIE ou de ses fournisseurs ou encore de leurs partenaires/ prestataires.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client LA FRAIRIE via l’adresse email dédiée contact@lafrairie.com ou par téléphone 09 71 35 25 64
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec LA FRAIRIE au service dédié.